Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a etablissements assujettis.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Etablissements assujettis definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a definitions.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Definitions definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a conformite et marquage.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Conformite et marquage definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a implantation.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Implantation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a ancrage.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Ancrage definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 6.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 6 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 7.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 7 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 8.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 8 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 8 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 9.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 9 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 9 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a conditions meteorologiques.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Conditions meteorologiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 11.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 11 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 11 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 12.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 12 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 13.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 13 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 13 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 14.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 14 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a surveillance.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Surveillance definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 15 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 16.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 16 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 16 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 17.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 17 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 17 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 18.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 18 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 18 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 19.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 19 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 19 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a verifications quotidiennes.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Verifications quotidiennes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 20 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 21.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 21 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 21 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 22.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 22 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 22 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 23.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 23 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 23 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a article SG 24.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Article SG 24 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 24 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux structures gonflables a usage de spectacle, loisir ou sport. Sont concernes les etablissements recevant du public sans seuil minimum. Elle precise les regles relatives a registre.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son structure gonflable, le respect des regles d'Registre definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
colonnes seches au-dela de 18 m ;
systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article SG 25 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
