Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins :

• 40 % en 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050 ;

par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (objectifs dits « en valeur relative », Crelat).

Alternativement, l'assujetti peut atteindre, pour chaque échéance, un niveau de consommation en valeur absolue (Cabs) fixé par arrêté en fonction de la catégorie d'activité.

Sont soumis au dispositif (articles R. 174-22 et suivants du CCH) :

• tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher ≥ 1 000 m² ;
• toutes parties de bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires cumulant ≥ 1 000 m² ;
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site dès lors que ces activités y cumulent ≥ 1 000 m².

L'obligation pèse sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les preneurs à bail, chacun pour les actions relevant de son périmètre de responsabilité (bâti, équipements, usage).

Sont exclus : constructions provisoires, lieux de culte, activités à usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

La consommation énergétique de référence (Créf) correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d'exploitation (12 mois glissants) choisie par l'assujetti, qui ne peut être antérieure à 2010.

Elle est :

• justifiée par des données réelles (factures, relevés) pour tous les usages énergétiques du bâtiment ;
• ajustée en fonction des variations climatiques (DJU de la station météo de rattachement) ;
• déclarée sur OPERAT et modifiable de façon encadrée (une correction reste possible jusqu'aux échéances déclaratives fixées par la réglementation).

Pour chaque échéance décennale, l'objectif peut être exprimé en valeur absolue (Cabs), fixée par arrêté par catégorie d'activité (bureaux, enseignement, logistique, commerce, santé, hôtellerie...), en tenant compte de la zone climatique et de l'altitude. Elle se décompose en :

• CVC : composante relative à l'ambiance thermique (chauffage, refroidissement, ventilation), modulée par la rigueur climatique ;
• USE : composante relative aux usages spécifiques de l'activité (éclairage, bureautique, process...), modulée par l'intensité d'usage.

Les arrêtés successifs dits « valeurs absolues » (2022, 2023, 2024...) complètent progressivement les catégories d'activités couvertes.

Les objectifs peuvent être modulés dans trois cas :

• contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales affectant le bâtiment (bâtiments classés, impossibilité structurelle...) ;
• coût manifestement disproportionné des actions au regard des économies attendues (temps de retour sur investissement excédant les seuils réglementaires) ;
• changement du volume d'activité (la modulation est alors automatique via les indicateurs d'intensité d'usage déclarés).

La modulation pour contrainte ou coût disproportionné s'appuie sur un dossier technique (étude énergétique, avis d'un professionnel compétent) établi sous la responsabilité de l'assujetti et tenu à disposition des agents de contrôle.

Le suivi du dispositif repose sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME.

Chaque assujetti y déclare, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les consommations d'énergie finale de l'année précédente, par type d'énergie, ainsi que les indicateurs d'intensité d'usage, l'année de référence et, le cas échéant, les dossiers de modulation.

La plateforme :

• ajuste automatiquement les consommations des variations climatiques ;
• délivre l'attestation numérique annuelle ;
• attribue la notation « Éco-Énergie Tertiaire » (feuilles grises à trois feuilles vertes) qualifiant l'avancement vers les objectifs.

En cas de non-transmission des consommations ou de non-atteinte injustifiée des objectifs, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti :

• de déclarer ses consommations sur OPERAT (délai de trois mois) ;
• puis d'établir un programme d'actions avec échéancier, engageant propriétaire et preneur chacun pour sa part (délai de six mois).

En cas de mise en demeure restée infructueuse :

• publication du manquement sur un site internet des services de l'État (mécanisme dit name & shame) ;
• amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, prononcée par échéance et par entité concernée.

Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire résulte de l'empilement suivant :

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN), article 175, créant l'obligation (désormais codifiée à l'article L. 174-1 du CCH) ;
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » (codifié aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du CCH) ;
• Arrêté du 10 avril 2020 modifié, dit « arrêté méthode » : année de référence, ajustements climatiques, indicateurs d'intensité d'usage, contenu des dossiers techniques ;
• les arrêtés « valeurs absolues » successifs fixant les Cabs par catégorie d'activité.

Première échéance opposable : objectif -40 % (ou Cabs 2030) au 31 décembre 2030, sur la base des déclarations annuelles OPERAT.

Le dispositif laisse l'assujetti libre de combiner quatre familles de leviers :

• la performance énergétique de l'enveloppe (isolation, menuiseries, protections solaires) ;
• l'installation d'équipements performants (chauffage, ECS, éclairage LED, ventilation) et de dispositifs de contrôle et de gestion active (GTB — voir aussi le « décret BACS » pour les systèmes d'automatisation) ;
• l'optimisation de l'exploitation et de la maintenance (réglages, consignes de température, contrats de performance) ;
• l'adaptation des locaux et le comportement des occupants (usage économe, extinction hors occupation).

Les consommations liées aux véhicules électriques (IRVE) peuvent être déduites, et la chaleur fatale récupérée est valorisée selon les modalités de l'arrêté méthode.