Type R — Établissements d'enseignement, colonies

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a champ d'application — Type R — Établissements d'enseignement, colonies.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Champ d'application — Type R — Établissements d'enseignement, colonies definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a etablissements assujettis.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Etablissements assujettis definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a calcul de l'effectif — type R.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Calcul de l'effectif — type R definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a calcul de l'effectif — eleves.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Calcul de l'effectif — eleves definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a dégagements — type R.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Dégagements — type R definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a locaux a sommeil — internats et colonies.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Locaux a sommeil — internats et colonies definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a désenfumage — type R.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Désenfumage — type R definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a creches et garderies — particularites.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Creches et garderies — particularites definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a moyens de secours — type R.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Moyens de secours — type R definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a resistance au feu des structures.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Resistance au feu des structures definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a isolement par rapport aux tiers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Isolement par rapport aux tiers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a compartimentage des internats.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Compartimentage des internats definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a locaux a risques (laboratoires, ateliers).

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Locaux a risques (laboratoires, ateliers) definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 8 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a salles de classes — caracteristiques.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Salles de classes — caracteristiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 9 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a laboratoires et ateliers de TP.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Laboratoires et ateliers de TP definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a cuisines et restauration scolaire.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Cuisines et restauration scolaire definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a revetements interieurs.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Revetements interieurs definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 13 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a mobilier scolaire.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Mobilier scolaire definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a decorations et plantations.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Decorations et plantations definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 15 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a nombre et largeur des degagements.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Nombre et largeur des degagements definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 16 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a distance aux issues.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Distance aux issues definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 17 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a sorties par classe.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Sorties par classe definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 18 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a escaliers — caracteristiques.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Escaliers — caracteristiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 19 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a portes des classes et locaux.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Portes des classes et locaux definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 20 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a acces des secours et accessibilite.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Acces des secours et accessibilite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 21 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a desenfumage des circulations et escaliers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Desenfumage des circulations et escaliers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 22 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a desenfumage des dortoirs.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Desenfumage des dortoirs definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 23 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a eclairage normal et de securite.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Eclairage normal et de securite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 24 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a installations electriques BT.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Installations electriques BT definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 25 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a chauffage et ventilation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Chauffage et ventilation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 26 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a cuisines — articles GC applicables.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Cuisines — articles GC applicables definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 27 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a laboratoires de chimie/physique.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Laboratoires de chimie/physique definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 28 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a ateliers de techniques industrielles.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Ateliers de techniques industrielles definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 29 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a moyens d'extinction.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Moyens d'extinction definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 30 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a detection automatique d'incendie.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Detection automatique d'incendie definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 31 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a systeme de securite incendie.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Systeme de securite incendie definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 32 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a equipement d'alarme et evacuation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Equipement d'alarme et evacuation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 33 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a service de securite incendie.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Service de securite incendie definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 34 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a surveillance de nuit en internat.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Surveillance de nuit en internat definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 35 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a formation du personnel.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Formation du personnel definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 36 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a exercices d'evacuation periodiques.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Exercices d'evacuation periodiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 37 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a liaison avec les services de secours.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Liaison avec les services de secours definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 38 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements d'enseignement, creches, internats, accueils de loisirs. Sont concernes les etablissements des 100 personnes ou 30 personnes en internat. Elle precise les regles relatives a plans, registre et controles.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement d'enseignement, le respect des regles d'Plans, registre et controles definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article R 39 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).