Type N — Restaurants, débits de boissons

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a champ d'application — Type N — Restaurants, débits de boissons.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Champ d'application — Type N — Restaurants, débits de boissons definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a etablissements assujettis.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Etablissements assujettis definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a calcul de l'effectif — type N.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Calcul de l'effectif — type N definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a calcul de l'effectif.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Calcul de l'effectif definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a dégagements — type N.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Dégagements — type N definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a etablissements existants.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Etablissements existants definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a désenfumage — type N.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Désenfumage — type N definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a resistance au feu des structures.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Resistance au feu des structures definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a moyens de secours — type N.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Moyens de secours — type N definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a isolement par rapport aux tiers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Isolement par rapport aux tiers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a locaux a risques — reserves et caves.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Locaux a risques — reserves et caves definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a cuisines — implantation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Cuisines — implantation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a revetements interieurs.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Revetements interieurs definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 9 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a mobilier — tables, chaises, banquettes.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Mobilier — tables, chaises, banquettes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a decors et tentures.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Decors et tentures definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 11 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a comptoirs et bars — implantation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Comptoirs et bars — implantation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a terrasses et chapiteaux annexes.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Terrasses et chapiteaux annexes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 13 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a nombre et largeur des degagements.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Nombre et largeur des degagements definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a distance maximale aux issues.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Distance maximale aux issues definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 15 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a portes des sorties — barres anti-panique.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Portes des sorties — barres anti-panique definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 16 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a acces aux personnes handicapees.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Acces aux personnes handicapees definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 17 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a desenfumage de la salle de restauration.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Desenfumage de la salle de restauration definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 18 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a desenfumage des cuisines.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Desenfumage des cuisines definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 19 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a cuisines ouvertes (cuisines integrees).

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Cuisines ouvertes (cuisines integrees) definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 20 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a eclairage normal et de securite.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Eclairage normal et de securite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 21 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a chaufferies et installations thermiques.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Chaufferies et installations thermiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 22 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a moyens d'extinction — extincteurs et RIA.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Moyens d'extinction — extincteurs et RIA definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 23 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a systeme de securite incendie et alarme.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Systeme de securite incendie et alarme definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 24 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a service de securite incendie.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Service de securite incendie definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 25 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a consignes et exercices d'evacuation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Consignes et exercices d'evacuation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 26 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux restaurants, cafes, brasseries et debits de boissons. Sont concernes les etablissements des 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total. Elle precise les regles relatives a plans, registre, sanctions.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son restaurant ou debit de boissons, le respect des regles d'Plans, registre, sanctions definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article N 27 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).