Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATICSIS met gracieusement à disposition d'un Utilisateur professionnel un accès à la plateforme dans le cadre de la gamme « Gratuit », soit une instance limitée à un site, trois utilisateurs et un Go de stockage, sans engagement et sans paiement.

2. Acceptation et champ d'application

La création d'un compte sur la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors du formulaire d'inscription, datée et horodatée, valant signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les présentes CGU s'appliquent exclusivement à un usage professionnel. La plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Accès à la plateforme

L'accès gratuit est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». ATICSIS ne contracte aucune obligation de disponibilité, de performance, de support ou de continuité à l'égard de l'Utilisateur gratuit.

ATICSIS se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou supprimer l'accès gratuit à tout moment, sans préavis ni indemnité, et notamment :

• Pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance ;
• En cas d'évolution de l'offre commerciale d'ATICSIS ;
• En cas de manquement aux présentes CGU ;
• En cas d'inactivité prolongée du compte (au-delà de 6 mois sans connexion).

4. Compte Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. ATICSIS se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou frauduleuses.

Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte.

5. Usages autorisés et interdits

5.1 Usages autorisés

L'Utilisateur peut utiliser la plateforme pour la tenue de ses propres registres réglementaires professionnels, dans le cadre de son activité et dans la limite des quotas de la gamme gratuite.

5.2 Usages interdits

Sont strictement interdits, sous peine de suspension immédiate du compte sans préavis :

• Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Toute tentative d'accéder à des données ou comptes ne lui appartenant pas ;
• Toute tentative de contourner les limites techniques, les quotas ou les mécanismes de sécurité ;
• Toute action de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reproduction de tout ou partie du Service ;
• Toute extraction massive de données (« scraping »), automatisée ou non ;
• Toute utilisation générant une charge anormale sur l'infrastructure (dénis de service, requêtes massives, etc.) ;
• Le téléversement, la diffusion ou le stockage de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, pornographiques, pédopornographiques, racistes, incitant à la haine, ou contraires à l'ordre public ;
• L'utilisation du Service pour le compte de tiers à titre commercial ;
• La revente, le sous-licenciement ou la cession du compte ;
• L'utilisation du Service pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d'intelligence artificielle ou un produit concurrent.

6. Modération et sanctions

ATICSIS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

• Suspendre temporairement ou définitivement tout compte présentant un comportement abusif, suspect ou contraire aux présentes CGU ;
• Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la législation applicable ;
• Refuser tout nouvel enregistrement provenant d'une entité suspendue ;
• Coopérer avec les autorités compétentes en cas d'enquête ou de réquisition.

Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension fondée sur un manquement.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code, design, marques, contenus éditoriaux, modèles documentaires) reste la propriété exclusive d'ATICSIS ou de ses concédants. L'accès gratuit confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée d'utilisation effective.

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il téléverse, et accorde à ATICSIS une licence limitée à la fourniture du Service (hébergement, traitement, affichage), pour la durée d'utilisation.

8. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, pour les données saisies dans la plateforme par l'Utilisateur, dans le DPA.

9. Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît expressément utiliser le Service gratuit à ses propres risques. Il lui appartient d'effectuer les sauvegardes externes qu'il juge nécessaires. ATICSIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une perte de données, d'une perte de chance, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une non-conformité réglementaire ou de tout autre dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation gratuite.

L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité réglementaire des registres tenus via la plateforme, des déclarations à effectuer auprès des autorités, et des conséquences éventuelles d'une utilisation inadaptée.

10. Évolution du Service et des CGU

ATICSIS se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités et ses quotas à tout moment et sans préavis. Les présentes CGU peuvent également évoluer ; les modifications substantielles sont notifiées par courriel et/ou message dans l'espace utilisateur. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

11. Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte par courriel à contact@aticsis.fr. ATICSIS peut résilier l'accès gratuit à tout moment dans les conditions décrites à l'article 3 et à l'article 6.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d'ATICSIS, après tentative préalable de résolution amiable.

13. Contact

Pour toute question : contact@aticsis.fr