14 articles
Les dispositions du present titre sont applicables aux etablissements de plein air (type PA), c'est-a-dire aux etablissements de sport ou de loisirs situes en plein air et susceptibles de recevoir au moins 300 personnes assises ou debout.
Sont assimiles : les pistes de ski, les parcs zoologiques ou d'attractions, les terrains de camping recevant plus de 300 personnes.
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a calcul de l'effectif.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Calcul de l'effectif definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a implantation et accessibilite.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Implantation et accessibilite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a sorties et degagements.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Sorties et degagements definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les degagements respectent les regles generales :
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a eclairage de securite.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Eclairage de securite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a installations electriques.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Installations electriques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a moyens de secours.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Moyens de secours definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a service de securite.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Service de securite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 8 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a stockage de combustibles.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Stockage de combustibles definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 9 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a installations temporaires.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Installations temporaires definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a acces des engins de secours.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Acces des engins de secours definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 11 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a affichage des consignes.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Affichage des consignes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a verifications periodiques.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Verifications periodiques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 13 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux etablissements de plein air (stades, terrains de sport, hippodromes, parcs d'attractions). Sont concernes les etablissements a partir de 300 personnes. Elle precise les regles relatives a registre de securite.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement de plein air, le respect des regles d'Registre de securite definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article PA 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
