Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a etablissements assujettis.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Etablissements assujettis definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 1 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 2.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 2 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 3.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 3 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 4.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 4 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a implantation et acces.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Implantation et acces definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 5 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 6.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 6 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 7.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 7 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 8.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 8 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 8 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 9.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 9 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 9 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a isolement et compartimentage.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Isolement et compartimentage definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les regles de construction imposent notamment :
une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 11.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 11 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 11 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 12.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 12 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 13.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 13 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 13 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 14.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 14 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a desenfumage et installations CVC.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Desenfumage et installations CVC definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 15 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 16.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 16 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 16 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 17.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 17 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 17 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 18.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 18 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 18 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 19.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 19 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 19 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a moyens de secours.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Moyens de secours definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
colonnes seches au-dela de 18 m ;
systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 20 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 21.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 21 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 21 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 22.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 22 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 22 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 23.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 23 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 23 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 24.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 24 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 24 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a service de securite et autoprotection.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Service de securite et autoprotection definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Le desenfumage est obligatoire pour :
les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).
Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 25 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 26.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 26 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
gaz combustibles (articles GZ) ;
ascenseurs (articles AS) ;
cuisines (articles GC).
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 26 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 27.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 27 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
gaz combustibles (articles GZ) ;
ascenseurs (articles AS) ;
cuisines (articles GC).
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 27 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 28.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 28 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
gaz combustibles (articles GZ) ;
ascenseurs (articles AS) ;
cuisines (articles GC).
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 28 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 29.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 29 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
gaz combustibles (articles GZ) ;
ascenseurs (articles AS) ;
cuisines (articles GC).
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 29 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 30.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 30 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :
installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
gaz combustibles (articles GZ) ;
ascenseurs (articles AS) ;
cuisines (articles GC).
Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 30 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a article OA 31.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Article OA 31 definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
colonnes seches au-dela de 18 m ;
systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 31 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
Champ d'application. Cette disposition s'applique aux hotels-restaurants d'altitude implantes en montagne au-dessus de 1500 m. Sont concernes les etablissements recevant du public. Elle precise les regles relatives a registre et exercices.
Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son etablissement en altitude, le respect des regles d'Registre et exercices definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.
Les moyens de secours comprennent :
extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
colonnes seches au-dela de 18 m ;
systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).
Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.
Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).
Reference officielle : Article OA 32 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).
