Les dispositions du present chapitre sont applicables aux etablissements recevant du public de la 5e categorie, c'est-a-dire dont l'effectif global du public est inferieur aux seuils fixes par l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces seuils sont, pour chaque type :

• Type J (assistance personnes agees/handicapees) : 25 personnes en residence et au-dela de 7 enfants ;
• Type L (salles spectacles) : 200 personnes ;
• Type M (magasins) : 200 personnes en sous-sol, 100 en etage, 200 au RDC ;
• Type N (restaurants) : 200 personnes en sous-sol, 100 en etage, 200 au RDC ;
• Type O (hotels) : 100 personnes ;
• Type P (salles danse) : 120 personnes ;
• Type R (enseignement) : 200 personnes (100 si etage) — locaux sommeil : 30 personnes ;
• Type T (expositions) : 200 personnes ;
• Type U (soins) : aucun seuil (cf. PU) ;
• Type V (culte) : 300 personnes ;
• Type W (administrations) : 200 personnes ;
• Type X (sportifs) : 200 personnes ;
• Type Y (musees) : 200 personnes.

Les ERP a locaux a sommeil restent assujettis aux dispositions des chapitres particuliers PO et PU.

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a effectif du public.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Effectif du public definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 2 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a implantation.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Implantation definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le present chapitre fixe les regles d'assujettissement, le calcul de l'effectif et le classement de l'etablissement. L'effectif est determine selon les criteres de surface, de mobilier et de configuration des locaux propres au type d'etablissement. Le classement en categorie (1re a 5e) conditionne l'intensite des obligations applicables.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 3 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a isolement par rapport aux tiers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Isolement par rapport aux tiers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 4 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

La structure des etablissements presente une stabilite au feu adaptee a leur configuration :

• Etablissements en rez-de-chaussee : stable au feu 1/4 d'heure (R 15) ;
• Etablissements a etages : stable au feu 1/2 heure (R 30) pour les structures porteuses des planchers ;
• Etablissements de plus de 3 etages : stable au feu 1 heure (R 60).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a couvertures.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Couvertures definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 6 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a locaux a risques particuliers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Locaux a risques particuliers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les regles de construction imposent notamment :

• une resistance au feu des structures porteuses (stabilite au feu 1/2 h a 2 h selon la hauteur et la categorie) ;
• un compartimentage coupe-feu par parois CF 1 h a 2 h ;
• l'isolement par rapport aux tiers et le traitement des locaux a risques (chaufferies, reserves, locaux electriques).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 7 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a amenagements interieurs.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Amenagements interieurs definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les amenagements interieurs doivent respecter les classes de reaction au feu : plafonds M1, parois M1 dans les degagements (M2 ailleurs), sols M3 minimum. Le mobilier et les tentures sont soumis a la norme NF P 92-507. Les decorations naturelles (sapins, plantes seches) sont interdites sans traitement ignifuge maintenu.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 8 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Le nombre et la largeur des degagements sont fonction de l'effectif :

• Jusqu'a 19 personnes : 1 sortie de 0,80 m ;
• De 20 a 50 personnes : 1 sortie de 0,90 m + 1 degagement accessoire ;
• De 51 a 100 personnes : 2 sorties dont une au moins de 0,90 m ;
• De 101 a 200 personnes : 2 sorties de 1,40 m minimum chacune.

La distance maximale a parcourir pour atteindre une sortie n'excede pas 40 metres (30 m si cul-de-sac).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a portes.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Portes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 10 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a escaliers.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Escaliers definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 11 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a eclairage.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Eclairage definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 12 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Un eclairage de securite par blocs autonomes (BAES) est obligatoire des que l'effectif depasse 19 personnes. Il assure :

• l'eclairage d'evacuation dans les degagements et au-dessus des issues, avec un balisage des sorties par BAES de type SATI conforme NF C 71-805 ;
• l'eclairage d'ambiance dans les locaux recevant plus de 50 personnes.

L'autonomie minimale est de 1 heure.

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a installations electriques.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Installations electriques definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 14 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a chauffage.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Chauffage definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 15 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Les grandes cuisines (puissance superieure a 20 kW) sont isolees des locaux accessibles au public par parois coupe-feu 1 heure et portes coupe-feu 1/2 heure. Une hotte avec extraction mecanique est installee au-dessus des appareils. Les conduits d'extraction sont nettoyes regulierement.

Une couverture anti-feu et un extincteur a CO2 ou poudre sont a portee immediate.

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a gaz combustibles.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Gaz combustibles definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 17 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a ventilation et conditionnement d'air.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Ventilation et conditionnement d'air definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les degagements respectent les regles generales :

• nombre minimal : 2 sorties jusqu'a 500 personnes, 3 au-dela ;
• largeur : 1 unite de passage (60 cm) par 100 personnes, minimum 1 UP par sortie ;
• distance maximale a parcourir : 30 a 50 m selon le niveau et la configuration ;
• portes equipees de barres anti-panique au-dela de 50 personnes.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 18 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a ascenseurs.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Ascenseurs definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 19 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Chaque etablissement est equipe au minimum :

• d'un extincteur portatif a eau pulverisee de 6 litres pour 200 m2, avec un minimum d'un appareil par niveau ;
• d'extincteurs adaptes aux risques particuliers (CO2 ou poudre pour locaux electriques, classe F pour cuisines).

Les extincteurs sont disposes a des emplacements visibles et accessibles, le long des cheminements d'evacuation. Ils sont verifies annuellement par organisme qualifie.

L'etablissement est equipe d'un dispositif d'alarme generale permettant d'avertir l'ensemble du public et du personnel en cas d'incendie. Le type d'equipement d'alarme depend de l'effectif :

• Moins de 50 personnes : alarme par tout moyen sonore (cloche, sifflet) ;
• 50 a 700 personnes : equipement d'alarme de type 4 minimum (BAAS Sa par exemple) ;
• Locaux a sommeil : equipement d'alarme de type 3 minimum (alarme avec detection).

L'alerte des sapeurs-pompiers est assuree par telephone urbain ou ligne directe.

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a service de securite incendie.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Service de securite incendie definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Le desenfumage est obligatoire pour :

• les circulations de plus de 30 m ou desservant des locaux a sommeil ;
• les locaux de plus de 300 m² au rez-de-chaussee ou 100 m² en sous-sol ;
• les escaliers encloisonnes (par balayage naturel, surpression mecanique ou tirage thermique).

Les debits, surfaces utiles d'exutoires et asservissements sont fixes selon l'IT 246 (desenfumage des ERP).

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 22 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a consignes.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Consignes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 23 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Les locaux a sommeil sont equipes :

• d'une detection automatique d'incendie dans les chambres et circulations ;
• d'un equipement d'alarme de type 2a minimum (alarme + diffuseur sonore) ;
• d'un eclairage de securite renforce.

Le personnel de surveillance est forme a la conduite a tenir en cas d'alarme nocturne et reside ou est present en permanence dans l'etablissement.

Sont soumises a verification periodique par organisme agree :

• les installations electriques (annuelle) ;
• les installations de chauffage et conduits de fumee (annuelle) ;
• les installations de gaz (annuelle) ;
• l'eclairage de securite (semestrielle) ;
• les systemes de securite incendie (annuelle) ;
• les extincteurs (annuelle) ;
• les ascenseurs (annuelle) ;
• les cuisines, hottes et conduits d'extraction (annuelle).

L'exploitant tient un registre de securite sur lequel sont reportes :

• les renseignements concernant le personnel ;
• les diverses consignes ;
• les dates des differents controles et verifications ;
• les dates et observations issues des visites de la commission de securite ;
• les dates des travaux d'amenagement et de transformation ;
• les rapports des organismes agrees et des verifications periodiques.

Ce registre est presente a la commission de securite a chaque visite.

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a controle exerce par les autorites.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Controle exerce par les autorites definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 27 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a demande d'autorisation de travaux.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Demande d'autorisation de travaux definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 28 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a hierarchie des normes.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Hierarchie des normes definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 29 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a mesures compensatoires.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Mesures compensatoires definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les installations techniques respectent les regles propres a chaque equipement :

• installations electriques (NF C 15-100, articles EL) ;
• chauffage et installations thermiques (articles CH) ;
• gaz combustibles (articles GZ) ;
• ascenseurs (articles AS) ;
• cuisines (articles GC).

Chaque installation fait l'objet d'une verification periodique annuelle par un organisme agree.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 30 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a sanctions.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Sanctions definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 31 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).

Champ d'application. Cette disposition s'applique aux petits etablissements toutes activites (ERP de 5e categorie). Sont concernes les etablissements sous les seuils du Livre III. Elle precise les regles relatives a mesures transitoires.

Disposition principale. L'exploitant est tenu de garantir, pour son petit etablissement 5e categorie, le respect des regles d'Mesures transitoires definies au present article. La conformite est etablie a l'autorisation d'ouverture et controlee a chaque visite periodique de la commission de securite competente.

Les moyens de secours comprennent :

• extincteurs portatifs : 1 pour 200 m² avec un minimum par niveau ;
• robinets d'incendie armes (RIA) obligatoires en 1re et 2e categorie ou au-dessus de 4 niveaux ;
• colonnes seches au-dela de 18 m ;
• systeme de securite incendie (SSI) de categorie A a E selon la categorie de l'etablissement ;
• service de securite incendie avec personnel SSIAP qualifie (SSIAP 1, 2 ou 3 selon la categorie).

Un registre de securite consigne l'ensemble des verifications, exercices, formations et incidents.

Controle et sanction. Le respect de cette disposition est verifie par la commission de securite lors des visites periodiques. En cas de non-conformite, le maire peut ordonner la fermeture de l'etablissement au public jusqu'a remise en conformite (article R.143-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Reference officielle : Article PE 32 de l'Arrete du 25 juin 1980 modifie portant approbation des dispositions generales du reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements recevant du public. Texte integral en vigueur disponible sur Legifrance (JORFTEXT000000301245).