Chapitre IV — Sécurité d'usage des bâtiments (R.134-1 à R.134-62)
2 articles
Article R.134-1
En vigueur
Sécurité d'usage — Garde-corps
Dernière mise à jour : 15 juin 2010
Les garde-corps des bâtiments doivent être conçus pour prévenir les chutes des personnes. Leur hauteur, leur résistance mécanique et le caractère non franchissable de leurs barreaudages sont définis par arrêté.
Hauteur minimale : 1,00 m pour les garde-corps de balcon, terrasse, mezzanine ou escalier (sauf cas particuliers où une hauteur réduite est admise).
Article R.134-30
En vigueur
Performance énergétique — DPE
Dernière mise à jour : 1 juillet 2021
Tout bâtiment, lors de sa construction ou lors de sa vente ou location, fait l'objet d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) mentionnant la consommation conventionnelle d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est valable 10 ans.
