Article L. 8112-1
En vigueur
Pouvoirs de l'inspection du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, mentionnés à l'article L. 8112-1, sont chargés :
- de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ;
- de conseiller et informer les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;
- de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions.
Ils ont libre accès, à tout moment, à tout établissement assujetti et peuvent exiger la communication de tout document ou pièce nécessaire à l'exercice de leur mission. Ils sont tenus au secret professionnel sur les procédés de fabrication.
Article L. 8113-7
En vigueur
Constatations et procès-verbaux
Les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Préalablement à la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle peut :
- faire des observations rappelant les règles applicables ;
- adresser une mise en demeure de se conformer (L. 4732-1) ;
- proposer une amende administrative (lorsque la loi le prévoit) ;
- transmettre les éléments au parquet (procès-verbal pénal).
L'agent peut également ordonner, dans certains cas, l'arrêt temporaire des travaux (L. 4731-1).
Article L. 4731-1
En vigueur
Arrêt de travaux par l'inspecteur (situations dangereuses)
Sur les chantiers du BTP et dans certaines autres situations à risque, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prescrire l'arrêt temporaire de tout ou partie des travaux ou de l'activité, lorsqu'il constate qu'un travailleur est exposé à un danger grave et imminent, résultant notamment :
- d'une situation de chute de hauteur ;
- d'un risque d'ensevelissement ;
- d'une exposition aux agents CMR dangereux ;
- d'un risque électrique ;
- d'un défaut grave concernant les équipements de travail ou les protections collectives.
La reprise n'est autorisée qu'après levée des constats par l'agent de contrôle. La sanction du non-respect peut aller jusqu'à des poursuites pénales.
Article L. 4732-1
En vigueur
Mise en demeure
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de se conformer aux prescriptions des règlements prévus aux articles L. 4111-6 et suivants, lorsqu'il constate une situation dangereuse résultant d'une infraction à ces règles.
La mise en demeure :
- est écrite et motivée ;
- fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de la mise en conformité ;
- est notifiée à l'employeur.
Si à l'expiration du délai la situation n'est pas régularisée, l'agent peut dresser procès-verbal. La mise en demeure est susceptible de recours devant le ministre chargé du travail.
