SEVESO III — Prévention des accidents majeurs (L. 515-32 et s.)

La section « Installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses » (articles L. 515-32 à L. 515-42) transpose la directive 2012/18/UE dite SEVESO III.

Elle s'applique aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes — ou susceptibles de l'être — en quantités égales ou supérieures aux seuils fixés par la nomenclature (série 4000). Deux niveaux d'exigences sont distingués :

• les établissements « seuil bas » ;
• les établissements « seuil haut », soumis à des obligations renforcées.

Le statut s'apprécie substance par substance et par la règle de cumul (somme pondérée des quantités par catégorie de danger : santé, physique, environnement).

L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, quantité maximale, forme physique), et le tient à jour.

Ce recensement, réalisé selon les modalités réglementaires (déclaration au plus tard le 31 décembre de chaque année de recensement quadriennal, et après toute évolution notable), détermine le statut SEVESO de l'établissement et alimente l'information des autorités et du public.

Tout exploitant d'un établissement SEVESO (seuil bas comme seuil haut) élabore une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), document écrit qui :

• fixe les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant en matière de maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs ;
• est proportionnée aux risques d'accidents majeurs de l'établissement ;
• engage la direction et prévoit les moyens et l'organisation nécessaires.

La PPAM est réexaminée périodiquement (au moins tous les cinq ans) et mise à jour en cas de changement notable. Pour les établissements seuil haut, elle est mise en œuvre au travers du système de gestion de la sécurité (SGS).

Les établissements seuil haut mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS), conforme à l'annexe de l'arrêté du 26 mai 2014, couvrant notamment :

• l'organisation et la formation du personnel (y compris sous-traitants) ;
• l'identification et l'évaluation des potentiels de dangers ;
• la maîtrise des procédés et l'exploitation dans des conditions sûres ;
• la gestion des modifications techniques et organisationnelles ;
• la gestion des situations d'urgence ;
• la surveillance des performances, le retour d'expérience après incident, et les audits et revues de direction périodiques.

Le demandeur d'une autorisation environnementale fournit une étude de dangers (article L. 181-25 du code de l'environnement) qui :

• expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe ;
• caractérise les scénarios en probabilité, cinétique, intensité des effets et gravité des conséquences ;
• justifie les mesures de maîtrise des risques (MMR) propres à réduire la probabilité et les effets, et définit les moyens de secours.

Pour les établissements seuil haut, l'étude de dangers est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire. Elle sert de base aux plans d'urgence et au PPRT.

Deux plans d'urgence complémentaires encadrent la réponse aux accidents :

• le plan d'opération interne (POI), établi par l'exploitant (article R. 181-54 du code de l'environnement), définit l'organisation des secours et de la lutte contre le sinistre à l'intérieur de l'établissement ; il est obligatoire pour les établissements seuil haut (et sur prescription pour d'autres installations), testé et réexaminé au moins tous les trois ans pour les seuils hauts ;
• le plan particulier d'intervention (PPI), élaboré par le préfet dans le cadre du dispositif ORSEC (code de la sécurité intérieure), organise la protection des populations, des biens et de l'environnement à l'extérieur du site.

Les exercices périodiques et l'information préalable des populations riveraines (campagnes PPI) complètent le dispositif.

Lorsque la proximité d'établissements SEVESO est susceptible d'accroître la probabilité ou les conséquences d'accidents majeurs (« effets domino »), le préfet identifie ces établissements ou groupes d'établissements.

Les exploitants concernés échangent les informations utiles et coopèrent pour la prise en compte de ces risques dans leurs politiques de prévention, systèmes de gestion de la sécurité, études de dangers et plans d'urgence, ainsi que pour l'information du public et des sites voisins non classés.

L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations seuil haut figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (article L. 515-15, issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « Bachelot »).

Le PPRT délimite, en fonction des aléas :

• des zones d'expropriation ou de délaissement possibles pour l'habitat existant le plus exposé ;
• des zones de prescriptions (travaux de renforcement du bâti existant, règles d'urbanisme pour les constructions futures) ;
• des mesures foncières et des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source.

Le PPRT vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme.

La transparence est une exigence centrale de SEVESO III :

• les informations essentielles (identification de l'établissement, statut SEVESO, nature des dangers, comportements à adopter en cas d'alerte) sont mises à la disposition du public, notamment par voie électronique ;
• les populations comprises dans le périmètre du PPI des établissements seuil haut reçoivent, sans qu'elles aient à le demander, une information périodique sur les risques et les consignes de sécurité (campagnes d'information au moins tous les cinq ans) ;
• les commissions de suivi de site (CSS) associent riverains, collectivités, exploitants et services de l'État autour des installations les plus sensibles.