R31 — Videosurveillance — Règle APSAD

Présentation — périmètre fonctionnel

Les systemes de videosurveillance (VSS — Video Surveillance Systems) enregistrent et restituent les images des zones surveillees, en complement ou en substitution d'autres dispositifs de surete. La conception doit equilibrer efficacite securitaire et respect de la vie privee (RGPD, autorisation prefectorale pour la videoprotection sur voie publique).

Domaine d'application — contextes d'usage

Les principaux contextes d'utilisation de cette règle :

Retail (grands magasins, centres commerciaux).
Logistique et entrepots.
Etablissements bancaires et financiers.
Espaces publics (videoprotection — autorisation prefectorale).
Sites industriels et SEVESO.

Types d'établissements concernés — liste indicative

Liste indicative et non exhaustive — se référer au règlement applicable pour chaque cas :

Retail Logistique Banques Espaces publics Industrie SEVESO

Cadre réglementaire public — normes & textes officiels

Textes publics (normes AFNOR/EN, codes français, arrêtés) qui interagissent avec la règle APSAD R31 ou en fixent le cadre légal :

NF EN 62676 (serie) Systemes de videosurveillance a usage dans les applications de surete

RGPD UE 2016/679 Reglement general protection des donnees

Code de la securite interieure L.223-1 et suivants Videoprotection sur voie publique

Recommandation CNIL Videosurveillance des lieux de travail et lieux publics

Liens publics directs (Légifrance, AFNOR, etc.) — 6

↗Code de la securite interieure - L.223-1 a L.223-9 (videoprotection) ↗Code de la securite interieure - L.252-1 a L.255-1 ↗RGPD - Reglement (UE) 2016/679 ↗CNIL - Videosurveillance/Videoprotection au travail ↗CNIL - Videoprotection sur la voie publique ↗Norme NF EN 62676 (page AFNOR)

Cheminement pratique — phases projet

Acquisition / cahier des charges

Definir les finalites (dissuasion, levee de doute, identification penale, conformite reglementaire), classer les zones selon NF EN 62676-4 (DORI : Detection, Observation, Reconnaissance, Identification) qui determine la densite de pixels par metre. Anticiper la declaration prefectorale si voie publique est filmee, la consultation du CSE si lieu de travail.

Conception / etudes

Choix de la resolution/optique en fonction du DORI vise : Identification = >250 px/m, Reconnaissance = >125 px/m, Observation = >62 px/m, Detection = >25 px/m. Stockage NVR/VMS dimensionne pour la duree de conservation conforme (CNIL : 30 j typique, jusqu'a 90 j si justifie). Bande passante, masquage des zones privees obligatoire.

Installation / reception

Tests DORI sur site avec mires normalisees, verification qualite nuit (IR, low-light), test du cycle de retention et purge automatique. Affichage panneaux d'information personnes filmees (article 13 RGPD + Code securite interieure). Depot du dossier d'autorisation prefectorale si applicable (recepisse a conserver).

Maintenance / exploitation

Nettoyage optiques annuel, verification des angles de prise de vue (perte progressive par derive mecanique), test d'extraction d'evenement (savoir produire une video judiciaire en moins d'une heure), gestion des droits d'acces (qui visionne quoi). Registre RGPD des extractions de videos.

Controle assurance / commission

Pour l'assureur, la VSS doit etre operationnelle au moment du sinistre (preuve d'enregistrement valide). Pour la CNIL : registre des traitements, mention obligatoire dans le DUERP/reglement interieur si salaries filmes, duree de conservation justifiee. Renouvellement quinquennal autorisation prefectorale pour la voie publique.

Checklist visite SDIS — état sauvegardé en local

Points clés à vérifier en commission de sécurité ou lors d'un audit terrain. Cochez en visite — l'état est conservé sur ce navigateur uniquement.

Affichage information personnes filmees (article 13 RGPD) a chaque entree. Recepisse d'autorisation prefectorale en cours de validite si voie publique filmee. Masquage technique des zones privees (logement riverain, sanitaires, vestiaires) verifie. Duree de conservation conforme (CNIL : 30 j typique), purge automatique tracee. Test d'extraction d'evenement reussi (savoir produire une video judiciaire). Droits d'acces tracés : qui peut visionner, qui peut extraire, journal d'audit. Coherence avec le registre RGPD des traitements (declaration interne). Information CSE et inscription au reglement interieur si salaries filmes en lieux de travail.

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Erreurs courantes — pièges à éviter

Conservation au-dela de la duree legale

Habitude de conserver 'pour avoir des archives' : la CNIL inflige des sanctions. Programmer la purge automatique, et limiter aux extractions formelles sur reservation justifiee.

Camera filmant voie publique sans autorisation

Risque petitions riverains et amende prefectorale. Toujours faire la declaration prefectorale + recepisse en cas de couverture de domaine public.

Qualite d'image insuffisante pour usage judiciaire

Une video sous-resolue n'est pas exploitable en justice (cf. DORI Identification >250 px/m). Faire des essais DORI a la reception et apres tout changement d'optique.

Acces video non journalise

Tout visionnage doit etre trace (qui, quand, quelle camera, pourquoi). L'absence de journal est un manquement RGPD.

Absence de masquage logement riverain

Toute camera fixe ou mobile dont le champ couvre une propriete privee voisine doit avoir un masquage technique active. Plainte CNIL frequente.

FAQ professionnelle — questions terrain

Conservation des images : combien de temps ?

La CNIL retient 30 jours comme duree standard satisfaisante pour la finalite levee de doute / archives sinistre. Au-dela, justifier la finalite par ecrit (zone tres sensible, archivage d'incidents specifiques). Reduction si la finalite est plus courte (caisse enregistreuse : 24 h, parking : 7 j).

VSS sur lieux de travail : que dire au CSE ?

Consultation prealable obligatoire (Code du travail L.2312-38). Information individuelle des salaries via notice et registre. Inscription dans le reglement interieur ou note de service. Pas de filmage des postes de travail individuels sauf risque specifique justifie.

Camera factice : autorise ?

Risque juridique : si elle pretend filmer (forme, voyant simule), elle releve quand meme du regime RGPD/information puisque la personne presume etre filmee. La CNIL recommande d'eviter.

Acces des forces de l'ordre aux enregistrements ?

Sur requisition judiciaire ou administrative (police, gendarmerie, parquet, juge d'instruction). L'exploitant fournit l'extraction sous bordereau de transfert. Tracer dans le registre RGPD.

Cloud video : conforme RGPD ?

Possible si hebergement UE (ou pays a niveau de protection adequat), contrat sous-traitant en bonne et due forme (article 28 RGPD), analyse d'impact AIPD si traitement a grande echelle. Hebergeur US sans clauses contractuelles types : risque eleve.

Qualite image pour identification judiciaire ?

Densite minimum >250 pixels par metre cible (DORI Identification, NF EN 62676-4). Pour reconnaissance familiere >125 px/m, observation >62 px/m, detection presence >25 px/m. Verifier a la reception sur mire.

Synergies avec d'autres normes — textes complémentaires

Articulation avec R8 (IDS) : la VSS leve le doute apres declenchement intrusion avant intervention humaine, raccourcissant les delais de garantie.

Articulation avec Code du travail L.1222-4 et L.2312-38 : information salaries + consultation CSE prealable.

Articulation avec RGPD article 35 : analyse d'impact AIPD obligatoire pour videosurveillance a grande echelle ou en zones sensibles.

Articulation avec Code penal article 226-1 (atteinte vie privee) : sanction de filmage non consenti dans lieux prives.

Articulation avec Code de procedure penale : valeur probante necessite chaine de preuve (date/heure synchronisees, integrite stockage).

Système de certification CNPP — marque APSAD

Les certifications APSAD sont délivrées par CNPP Cert. selon une nomenclature à plusieurs niveaux :

I (lettre I + numéro de règle) — certification de l'installateur : compétences techniques, moyens, organisation pour concevoir et installer.
N (lettre N + numéro de règle) — certification de la maintenance : compétences pour vérifier, entretenir, remettre en conformité.
F ou Q — autres niveaux selon les règles concernées (formation, services).
La marque APSAD identifie les matériels conformes aux exigences de la règle.

Pour la règle R31 : **APSAD R31** propose une certification de service CNPP pour les installateurs/integrateurs VSS. La marque **NF Video Service** d'AFNOR Certification est l'alternative recommandee par certains assureurs. Pour l'exploitant : le bon reflexe est de demander un installateur certifie + une attestation de bonne mise en oeuvre + des essais DORI documentes a la reception. Aucune certification ne dispense de la conformite RGPD et code securite interieure.

Bien que non obligatoire au sens réglementaire, la certification est de plus en plus exigée par les compagnies d'assurance dans les contrats dommages aux biens, en contrepartie de conditions de prime avantageuses.

Accéder au texte officiel — édition CNPP

Le texte intégral de la règle APSAD R31 (édition courante, annexes techniques, schémas, tables de dimensionnement) est édité et vendu par CNPP. Pour l'acquérir :

Règle officielle APSAD R31

Édition CNPP — texte intégral, annexes techniques et table de dimensionnement. Accès payant au catalogue.

Voir sur cnpp.com

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ATICSIS · Règle APSAD R31 — Videosurveillance · Document de travail (page d'information, texte intégral édité par CNPP)

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Comprendre la règle R31