Le present arrete fixe les conditions de delivrance des autorisations prealables et provisoires d'exercer une activite privee de securite et les conditions d'agrement des organismes de formation. Sont concernees les formations preparatoires aux titres et diplomes ouvrant droit a la delivrance de la carte professionnelle dans les specialites surveillance humaine, surete aeroportuaire, telesurveillance, transport de fonds et protection physique des personnes.

L'organisme de formation doit etre titulaire de l'agrement delivre par le CNAPS apres verification des conditions suivantes : moralite des dirigeants, declaration d'activite de formation continue, locaux et materiels adaptes, equipe pedagogique qualifiee, demarche qualite (Qualiopi ou referentiel equivalent). L'agrement est delivre pour une duree de cinq ans, renouvelable.

La demande d'agrement est adressee a la direction du CNAPS. Elle comporte notamment : la denomination de l'organisme, la liste des dirigeants et des formateurs avec justificatifs de qualification, la description des locaux et equipements, le programme detaille de la formation, le reglement interieur, les modeles d'evaluation. Le silence garde pendant trois mois vaut decision implicite de rejet.

Les formateurs intervenant dans le cadre d'une formation visee par le present arrete justifient d'une qualification professionnelle dans le domaine enseigne, attestee par un diplome, un titre ou une experience professionnelle d'au moins trois ans. Les formateurs aux modules secourisme, juridique et techniques professionnelles doivent en outre detenir une certification specifique.

L'organisme de formation dispose de salles de cours equipees d'un materiel pedagogique adapte (videoprojecteur, postes informatiques pour le module videosurveillance), d'un local dedie aux exercices pratiques, et d'un materiel specifique (mannequins, materiel SST, tenues de service, dispositifs d'inspection visuelle). Les locaux respectent les regles de securite ERP et d'accessibilite.

Le programme de la formation initiale d'agent de prevention et de securite (APS) comporte un volume horaire total minimal de 175 heures, organisees en modules : environnement juridique (16 h), gestion des conflits (8 h), strategie de prevention (8 h), prevention des risques d'incendie (8 h), sensibilisation aux risques terroristes (13 h), secourisme niveau SST (14 h), techniques professionnelles APS (61 h), module specialise PALPATION ou tronc commun (15 h), modules complementaires (32 h).

Le module environnement juridique a pour objectif de faire connaitre aux stagiaires les fondements juridiques de l'activite (CSI Livre VI, code penal, code de procedure penale), les pouvoirs et limites de l'agent (legitime defense, etat de necessite, arrestation citoyenne) et les obligations contractuelles. Il fait l'objet d'une evaluation ecrite obligatoire.

Le module "sensibilisation aux risques terroristes" d'une duree de treize heures vise a former les agents aux principes d'action en cas de menace ou d'attaque (s'echapper, se cacher, alerter), a la detection de comportements suspects, aux dispositifs PPMS et aux fondamentaux de l'intervention en zone non securisee. Il integre des cas pratiques et une evaluation.

Le module secourisme correspond a la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) d'une duree minimale de 14 heures. Il est dispense par un formateur SST certifie par l'INRS. L'evaluation est effectuee selon le referentiel INRS. Le certificat SST est requis pour la delivrance du titre APS.

L'evaluation des acquis comprend une evaluation continue durant la formation et un examen final compose : (1) d'une epreuve ecrite portant sur la connaissance reglementaire (QCM ou cas pratiques) ; (2) d'une epreuve orale de mise en situation professionnelle ; (3) d'epreuves pratiques (palpation, gestes techniques). La validation des trois epreuves est requise.

Le jury d'examen est compose d'au moins trois personnes dont : un president, professionnel du secteur ou personnalite qualifiee externe a l'organisme ; un formateur titulaire ; un professionnel de la securite privee titulaire d'au moins cinq annees d'experience. Les membres du jury sont independants du candidat.

A l'issue de l'examen, le titre professionnel d'agent de prevention et de securite (APS) ou de surete (ASA, ASCQ, ASMR) est delivre aux candidats ayant valide l'integralite des epreuves. Le titre est inscrit au repertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sa delivrance ouvre droit a la demande de carte professionnelle aupres du CNAPS.

Le titulaire d'une carte professionnelle d'agent de securite est tenu de suivre un stage de maintien et d'actualisation des competences (MAC) d'une duree de 31 heures, tous les cinq ans, avant le renouvellement de sa carte. Le MAC comprend obligatoirement : 7 h de juridique, 7 h de gestion des conflits, 7 h techniques APS, 7 h SST, 3 h prevention terroriste.

Les organismes de formation agrees sont soumis au controle du CNAPS, qui peut effectuer des verifications sur pieces et sur place. En cas de manquement aux obligations (programme non conforme, formateurs non qualifies, conditions materielles insuffisantes), le CNAPS peut prononcer la suspension ou le retrait de l'agrement.

L'organisme de formation declare prealablement au CNAPS chaque session ouverte, en precisant le lieu, les dates, les formateurs et la liste des stagiaires. Il tient un registre des sessions, des examens et des resultats. Ces documents sont conserves cinq ans et tenus a disposition des agents de controle.